Elections prud'homales : maintien du salaire pour le temps passé dans les commissions communales.  Sollicité par FO, le ministère du Travail confirme le maintien du salaire pour les salariés membres des commissions communales.


A la suite de notre demande insistante relative au maintien du salaire par les employeurs pour le temps passé par les salariés dans les commissions communales, le ministère du travail nous a confirmé que les salariés peuvent effectivement prétendre au maintien de leur salaire.

Le fondement juridique est le suivant :
L’article L 1441-13 alinéa 2 du code du travail indique : « Les employeurs laissent, aux salariés de leur entreprise désignés membres de la commission le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l’article L 1442-6. La participation d’un salarié à cette commission ne peut être la cause d’une sanction ou d’une rupture du contrat de travail par l’employeur ».

Or, selon l’article L 1442-6 du code du travail, « le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud’hommes du collège salarié pour l’exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

Les absences de l’entreprise des conseillers prud’hommes du collège salarié, justifiées par l’exercice de leurs fonctions n’entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et avantages correspondants ».
Il est donc clair que les employeurs doivent maintenir le salaire des salariés désignés pour siéger dans les commissions communales.

En ce qui concerne les agents publics de l’Etat amenés à siéger dans ces commissions, nous avons, à plusieurs reprises, réclamé que des autorisations spéciales d’absences soient accordées par les trois ministères concernés.

A ce jour, nous n’avons pas encore de confirmation officielle de cette possibilité, le ministère du travail étant encore en discussion avec la fonction publique, mais, lors des précédentes élections prud’homales, de telles autorisations avaient été accordées.

FORCE OUVRIERE

retour au site