Conseiller prud'homal : en savoir plus  LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES


Les conseillers prud'homaux sont des magistrats non professionnels, salariés ou employeurs, élus par leurs pairs.

Rôle du conseil des prud’hommes

Les conseils de prud'hommes arbitrent les litiges individuels du travail soumis au droit du travail tels que les ruptures de contrat de travail.

Comment sont constitués les conseils de prud’hommes

Les conseils de prud'hommes sont constitués de magistrats non professionnels : les conseillers prud'homaux sont élus pour cinq ans de manière paritaire.

Comment sont élus les conseillers

Ils sont élus par les salariés et parmi les salariés, par les employeurs et parmi les employeurs pour cinq ans.

Organisation du conseil des prud’hommes

Il s'organise en cinq sections qui couvrent le champ des activités économiques : agriculture, industrie, commerce, encadrement et activités diverses. Dans chaque section siègent à parité des conseillers prud’homaux salariés et employeurs. Un bureau de conciliation et un bureau de jugement sont présents dans chaque section.

Le bureau de jugement en référé

- En cas d'urgence seulement, à condition que la demande du salarié ne puisse être contestée,
- La formation en référé prud'homale peut être saisie pour prévenir un dommage imminent,
- La formation de référé ne tranche pas sur le fond du litige, mais le rendu de jugement est rapide.
- L’exécution du jugement est immédiat.

A savoir

Toutes les audiences, conciliations, jugements, référés, se déroulent selon les mêmes principes contradictoire, oralité des débats, comparution personnelle

Dans le cas où les conseillers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une affaire celle-ci est renvoyé devant le même bureau présidé par un juge professionnel du tribunal d’instance appelé juge départiteur.

ELECTION AU CONSEIL DES CONSEILLERS PRUD’HOMAUX SALARIES

Les conditions pour être candidat ?

- Avoir 21 ans
- Etre de nationalité française
- N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou incapacité relative à ces droits civiques.
- Etre inscrit sur une liste électorale prud’homale ou remplir les conditions pour y être inscrit.

Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail de droit privé, en cours d'exécution ou de suspension (congé de maternité, congé parental ou encore congé sabbatique...) et également sous certaines conditions les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires d'une formation, les retraités.

Organisations des élections prud’homales

Les salariés votent dans un bureau de vote près de leur lieu de travail. Les employés de maison, les salariés travaillant en dehors de tout établissement, et ceux travaillant sur plusieurs communes, les chômeurs, votent dans un bureau de vote proche de leur domicile.

Conditions pour être électeur collège salarié ?

- Etre âgé de 16 ans,
- Exercer une activité relevant du code du travail,
- Pas de condition de nationalité.

Les électeurs doivent exercer une activité professionnelle régie par un contrat de travail, ils ont la possibilité de voter malgré une éventuelle suspension soumise au droit du travail, pour les salariés involontairement privés d'emploi, il en est de même.

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